Version en vigueur : 19 juillet 2026.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’usage du logiciel Logisauv, service SaaS édité par SAS NEXEVA (« l’Éditeur »), hébergé sur infrastructure OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France).

Elles s’appliquent à tout Utilisateur (personne physique ou morale) accédant au Service, sans préjudice des dispositions légales impératives et des stipulations contractuelles particulières (devis, commande, contrat-cadre, DPA, annexes sécurité).

• Utilisateur : toute personne habilitée à utiliser le Service.
• Client : entité contractante disposant d’un abonnement ou d’un accès autorisé.
• Service : application Logisauv, ses modules, API, interfaces et fonctionnalités associées.
• Éditeur : SAS NEXEVA, siège social 58 rue de Monceau CS 48756 75380 Paris Cedex 08.
• Hébergeur : OVH SAS, prestataire d’hébergement et d’infrastructure.
• Données Client : données, documents, contenus et informations importés, produits ou traités par le Client/Utilisateur.
• Fonctionnalité bêta : fonctionnalité explicitement identifiée comme « bêta », « test », « preview » ou équivalent.

1.1 L’accès au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1.2 L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et des habilitations nécessaires.

1.3 L’Éditeur peut mettre à jour les CGU pour motifs légitimes (évolution légale, sécurité, évolution technique, amélioration du Service). La version applicable est celle publiée en ligne à la date d’utilisation.

2.1 L’accès au Service nécessite des identifiants personnels et confidentiels.

2.2 L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses accès, de la robustesse des mots de passe et de l’usage de son compte.

2.3 Toute suspicion d’accès frauduleux ou de faille doit être signalée sans délai à l’Éditeur.

2.4 L’Éditeur peut suspendre temporairement l’accès en cas de risque de sécurité, de maintenance ou d’usage non conforme, dans la mesure du possible avec information préalable.

3.1 L’Éditeur concède un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour les seuls besoins internes du Client.

3.2 Sont notamment interdits : copie non autorisée, rétro-ingénierie (sauf exceptions légales), extraction massive de données, contournement des mesures de sécurité, revente ou mise à disposition non autorisée.

3.3 Toute utilisation non conforme peut entraîner suspension immédiate des accès, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables (dont RGPD, propriété intellectuelle, fraude informatique).
• Veiller à la licéité, l’exactitude et l’intégrité des Données Client importées ou traitées.
• Réaliser les sauvegardes, contrôles et validations nécessaires avant exploitation métier sensible.
• Ne pas introduire de code malveillant, contenu illicite ou tentative de saturation des systèmes.

5.1 Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la réglementation française applicable.

5.2 Les rôles de responsabilité (responsable de traitement / sous-traitant), mesures de sécurité et modalités d’assistance sont détaillés dans les documents contractuels dédiés (dont DPA le cas échéant).

5.3 Pour l’exercice des droits ou toute question relative à la protection des données : privacy@nexevasolutions.com.

6.1 Le Service, ses codes, structures, interfaces, marques, logos, documentations et contenus associés demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

6.2 Aucune disposition des présentes n’opère cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur.

7.1 L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la continuité du Service.

7.2 Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, correctifs, sécurité ou évolution, y compris sans préavis en cas d’urgence.

7.3 L’Éditeur peut faire évoluer librement l’architecture, l’ergonomie, les fonctionnalités et les prérequis techniques du Service, sous réserve de ne pas porter atteinte aux obligations légales essentielles.

8.1 Les livraisons de traitements, correctifs, modules ou évolutions peuvent donner lieu à une phase de recette et de validation par le Client.

8.2 Le Client s’engage à réaliser ses vérifications fonctionnelles et métier avant mise en exploitation sur données réelles.

8.3 L’absence de réserve motivée dans les délais convenus contractuellement peut valoir acceptation de la livraison, sauf anomalie bloquante dûment justifiée.

9.1 Les fonctionnalités indiquées comme « bêta » sont fournies à des fins de test, d’évaluation et d’amélioration continue.

9.2 Elles peuvent comporter des limitations, indisponibilités, écarts de performance, erreurs, régressions, résultats partiels ou comportements non stabilisés.

9.3 L’Utilisateur reconnaît être informé de ce statut par les mentions dans l’interface, les communications projet, la documentation ou les bons de livraison.

9.4 Toute utilisation en production d’une fonctionnalité explicitement bêta intervient sous la responsabilité du Client. Dans la limite autorisée par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un usage en production malgré cette qualification.

10.1 Les modules optionnels ne sont ni diffusés ni facturés tant que l’Éditeur ne les a pas expressément activés. Leur activation est une opération manuelle réservée au superadministrateur.

10.2 Lorsqu’un module optionnel est lancé, le Client peut bénéficier d’une période d’essai dont la durée, la date et l’heure de fin ainsi que le tarif mensuel hors taxes applicable après l’essai sont affichés de manière apparente dans le Service.

10.3 La poursuite payante d’un module après l’essai nécessite une validation explicite effectuée dans le Service par un administrateur habilité du compte. Cette validation est horodatée et rappelle le tarif mensuel hors taxes applicable à compter de la fin de l’essai.

10.4 En l’absence de validation avant la date et l’heure de fin affichées, le module est automatiquement désactivé. Aucune conversion en abonnement ni facturation n’intervient du seul fait du silence ou de l’absence d’action du Client.

10.5 Lorsqu’une validation explicite a été enregistrée avant l’échéance, le module reste accessible à la fin de l’essai, est converti en abonnement et devient facturable au tarif annoncé à compter de cette échéance.

10.6 Une modification ultérieure du prix ou des conditions applicables à un abonnement déjà actif fait l’objet d’une information préalable selon les stipulations contractuelles applicables. Une nouvelle période d’essai nécessite une nouvelle validation lorsqu’elle est proposée comme telle.

10.7 Les modalités de facturation, de paiement et de résiliation de l’abonnement restent soumises au devis, au bon de commande ou au contrat conclu avec le Client, qui prévalent en cas de contradiction.

Dispositions propres à l’Espace apprenant

10.8 Le Client peut inviter un apprenant disposant d’une adresse email valide à créer une identité personnelle sécurisée. Une même identité peut regrouper plusieurs dossiers de formation issus d’organismes distincts, sans permettre à un organisme d’accéder aux données publiées par un autre.

10.9 Le Client détermine les documents, certificats et pièces pédagogiques, administratives ou légales rendus visibles dans chaque dossier. Il demeure responsable de leur licéité, de leur exactitude, de leur durée de conservation et de l’information des personnes concernées.

10.10 L’accès de l’apprenant est durable entre ses formations et peut subsister après la fin de sa relation avec l’organisme, sous réserve du maintien du Service, de l’abonnement du Client, de la disponibilité des données et des durées légales ou contractuelles de conservation. Le Client peut suspendre l’accès à son propre dossier sans affecter les dossiers éventuellement ouverts par d’autres organismes.

11.1 L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’image ou perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde imputable au Client.

11.2 La responsabilité de l’Éditeur est exclue en cas d’usage non conforme, de paramétrage inadéquat, d’intervention d’un tiers, de réseau Internet défaillant, ou de force majeure.

11.3 Sauf faute lourde, dol ou disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux montants effectivement payés au titre du Service sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

12.1 Le Service est fourni « en l’état », avec le niveau de diligence professionnel attendu d’un éditeur SaaS, sans garantie d’adéquation à un besoin spécifique non expressément contractualisé.

12.2 Le Client demeure seul responsable du choix du Service, de sa conformité à ses obligations sectorielles et des décisions prises sur la base des résultats produits.

13.1 L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques pour l’hébergement, la supervision, la maintenance, la sécurité ou les notifications.

13.2 L’Éditeur demeure responsable de ses sous-traitants dans les conditions prévues par la loi et les engagements contractuels applicables.

14.1 En cas de manquement grave (impayé, atteinte à la sécurité, usage illicite), l’Éditeur peut suspendre l’accès immédiatement.

14.2 Les modalités de résiliation, restitution/export de données et durées de conservation post-résiliation sont définies par les documents contractuels applicables.

14.3 À défaut de stipulation particulière, la réversibilité est fournie au format standard raisonnablement exploitable, sans obligation de reconstruction d’environnement tiers.

15.1 Les journaux techniques, traces applicatives, confirmations électroniques et horodatages font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.

15.2 Les échanges électroniques (emails, notifications, formulaires validés) valent preuve des opérations réalisées.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment indisponibilité massive réseau, cyberattaque généralisée, panne électrique étendue, catastrophe naturelle, décision administrative).