Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

L’UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LOIRE ATLANTIQUE, ci-après l’UDSP 44, est une association déclarée qui dispose de la qualité d’organisme de formation, enregistrée auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire, sous le numéro 52 44 04262 44 et actuellement référencée sur DATADOCK sous le numéro 0036835, est titulaire de la certification QUALIOPI, selon les exigences de la certification visée à l’article L.6316-1 du code du travail, pour son processus de réalisation des catégories d’actions de développement des compétences suivantes Actions de Formation (AC).

Affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l’UDSP 44 dispose des agréments préfectoraux et habilitation nécessaires pour dispenser les formations suivantes, initiales ou continues :

➢ Premier secours citoyen (PSC) ;

➢ Sauveteur Secouriste du Travail, niveau 1 (acteur) et niveau 2 (formateurs) ;

➢ Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).

Elle propose des sessions de formation au grand public, à des publics professionnels, aux entreprises, à des collectivités locales ou établissements publics.

Des référentiels internes de formation et de certification fixent les contenus et les modalités de chacune de ces formations.

Article 2

L’ensemble des enseignements est réalisé par une équipe pédagogique disposant des compétences nécessaires et à jour de formation continue, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3

La participation à une session de formation se fait sur inscription préalable auprès de l’UDSP 44, selon le calendrier des formations qu’elle définit.

Pour la formation PSC : l’inscription et le règlement se feront uniquement en ligne, avant le début de la formation. Aucune dérogation ne sera accordée. Les demandes non accompagnées du bulletin d’inscription ne peuvent être traitée.

Pour la formation GQS : à la demande des bénéficiaires, les dossiers sont gérés en lien avec le secrétariat de la commission secourisme.

Pour les formations SST et MAC SST : à la demande des bénéficiaires, les dossiers sont gérés en lien avec le secrétariat de la commission secourisme.

Après enregistrement d’une demande d’inscription, un courriel de confirmation est adressé au participant, exceptionnellement, pour l’informer, en cas de stage complet, de la mise en liste d’attente ou de la proposition d’inscription à une prochaine session.

La confirmation d’inscription donne lieu à l’envoi de la convention de formation professionnelle que le participant doit renvoyer dûment complétée, datée et signée

Article 4

Les sessions de formation ouvertes donnent lieu à une facturation postérieurement à la tenue de la formation, hors cas de financement spécifique de la formation professionnelle.

Tout renoncement, désistement, absence, départ anticipé ou annulation d’un participant à la formation, peut être facturée dans les conditions prévues dans la convention de formation professionnelle.

Le prix TTC appliqué à la formation est celui en vigueur au jour de l’inscription. Il concerne les frais pédagogiques, à l’exclusion de tous frais de restauration ou d’hébergement. Le paiement est réalisé en ligne ou par virement bancaire à l’ordre de l’UDSP 44 au plus tard à la date mentionnée sur la facture.

Article 5

L’inscription donne lieu à l’envoi d’une convocation précisant le lieu, les jours et horaires et le programme de la formation.

L’inscription à une session de formation implique la participation à celle-ci à la date initialement prévue dans le respect du formateur et des autres participants. Le formateur peut demander à toute personne qui perturbe le déroulement d’une formation de quitter la formation. Cette formation est cependant facturée au participant ou à la structure dont il dépend.

Article 6

La participation à la formation a pour objectif l’acquisition de connaissances et de compétences dans le domaine des premiers secours. Lorsque le participant a acquis les savoirs correspondants, un certificat lui est remis, postérieurement à la formation. Ce certificat peut être accompagné d’une documentation sur la formation suivie.

Article 7

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’UDSP 44 veille au respect de cette nouvelle règlementation et met en œuvre des mesures adaptées pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Un traitement des données à caractère personnel collectées lors de l’inscription aux formations est réalisé par l’UDSP 44 en sa qualité d’organisme de formation, afin d’assurer la gestion administrative, comptable et financière et l’établissement des certificats ou attestations des formations (inscription, organisation, déroulement de la formation, édition et remise du certificat ou attestation et la facturation).

La collecte de données à caractère personnel ne donne lieu à aucune exploitation commerciale.

Les données sont utilisées par les seules personnes chargées des actes de gestion indiquées et conservées pendant une durée de trente ans conformément aux obligations légales en matière de preuve des diplômes.

Article 8

Le participant s’engage à respecter les conditions d’utilisation des documents et supports qui lui sont remis, dans le respect du droit d’auteur.

Article 9

L’UDSP 44 se réserve la possibilité d’annuler un stage, notamment en raison des conditions sanitaires ou en cas d’effectif insuffisant. Le stage peut être reporté à des dates ultérieures.

Article 10

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute formation payante dispensée par l’UDSP 44 se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.

Seules sont applicables et opposables au participant ou à la structure dont il dépend les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription à une session de formation.

Article 11

La loi française est applicable.

Toute contestation ou différend liés à la mise en œuvre d’une formation fait préalablement l’objet d’une recherche de règlement amiable.

A défaut d’un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, la juridiction compétente peut être saisie par la partie la plus diligente.

Article 12

Les données à caractère personnel collectées par L’Union Départementale des Sapeurs- pompiers de Loire-Atlantique lors de l’inscription aux formations, sont utilisées à seule fin de gestion des effectifs des participants et d’établissement des diplômes à l’issue des formations. La collecte de données à caractère personnel ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. Pour toute demande de modification des données fournies, le candidat doit s’adresser à Mme Chiron Françoise par mail sur l’adresse suivante : secourisme@udsp44.fr

Version en vigueur au 03/03/2026