Règlement intérieur
RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE POUR LES FORMATIONS DISPENSEES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES
SAPEURS-POMPIERS DE FRANCE
Ce document est applicable à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Côtes d’Armor en tant qu’organisme affilié à la FNSPF
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352- 1 à R.6352-8 du Code du travail.
Il s’applique :
a) À tous les stagiaires inscrits qui suivent une formation dispensée par la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France ;
b) Pour toute la durée de la formation concernée ;
c) Quel que soit le lieu de la formation ;
d) Sous réserve des mesures de santé et de sécurité du règlement intérieur propre de l’établissement accueillant la formation, qui s’appliquent aux stagiaires et priment sur le présent règlement.
Le responsable pédagogique de la formation est, sur le lieu de déroulement de la formation, le représentant du Président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et, à ce titre, chargé de faire respecter et de mettre en œuvre le présent règlement.
II – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 2 :
La prévention des risques d’accident et de maladie est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le site du lieu de la formation, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanction.
III – DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 3 :
Chacun doit avoir un comportement respectueux, digne et correct. Durant les séquences pédagogiques et pendant les pauses, les stagiaires se trouvant dans les locaux accueillant la formation doivent respecter les lieux et les règles de vie et le cas échéant ne pas créer de gêne auprès du personnel travaillant dans les locaux.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
· De circuler en d’autres lieux que ceux dévolus à la formation sans y être invités ;
· D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant ;
· De quitter le stage sans motif ;
· De fumer dans les locaux, où cela est interdit.
IV – SANCTIONS
Article 4 :
Tout agissement considéré comme fautif par le responsable pédagogique du stage, peut, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet, outre d’observations verbales, de seulement l’une ou l’autre des sanctions ci-après, par ordre d’importance :
· Avertissement écrit ;
· Exclusion définitive de la formation.
V – PROCEDURE ET GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 5 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est possible dès lors que l’agissement considéré comme fautif est suffisamment grave ou de nature à empêcher le déroulement normal ou la poursuite de la formation.
Article 6 :
Lorsque le responsable pédagogique envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il convoque le stagiaire, par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, en indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister.
L'employeur du stagiaire peut être informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
Article 7 :
Lors de l’entretien, le responsable pédagogique indique notamment l’objet et les raisons de la convocation, le motif de la sanction envisagée et recueille les explications et les observations du stagiaire, lequel peut se faire assister par une personne de son choix.
Le formateur encadrant la formation peut être présent lors de l’entretien.
Article 8 :
Sous réserve d’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, la sanction définitive décidée ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article 9 :
Lorsque l’agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire :
· N’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui ;
· Soit convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu s’il est envisagé une sanction contre lui ;
· Ne soit destinataire de ladite sanction dans les mêmes conditions et formes que celles prévues à l’article 8.
Article 10 :
A la demande du responsable pédagogique, selon le niveau de gravité de l’agissement fautif ou de la sanction, le Président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France peut informer l’employeur, et le cas échéant l’organisme financeur de la formation, de la sanction prise.
VI – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 11 :
La Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France ne dispensant pas d’actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il n’est pas prévu de représentation des stagiaires.
Article 12 :
Le stagiaire est seul responsable des éléments et documents remis à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France ou son organisme délégué dans le cadre de son inscription et le suivi de la formation. Il en justifie l’authenticité sous sa propre responsabilité.
Article 13 :
Ce règlement est consultable sur le site internet de l’Udsp22. Le lien de connexion est précisé dans la convocation transmise aux stagiaires.
Lors d’une formation, il est tenu à la disposition des stagiaires par l’équipe pédagogique.
Article 14 :
Le règlement intérieur applicable à une formation est celui en vigueur à la date de début de la formation concernée.
La Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France se réserve le droit de modifier son règlement intérieur.
Fait à Paris Le 14 janvier 2021
Version janvier 2021