Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1

L’UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DU CANTAL, ci-après l’UDSP 15 est une association déclarée qui dispose de la qualité d’organisme de formation, enregistrée auprès de la DIRECCTE de la Région sous le numéro 83150296415 et actuellement référencée sur DATADOCK sous le numéro 0035337

Affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l’UDSP15 dispose des agréments préfectoraux et habilitation nécessaires pour dispenser les formations suivantes, initiales ou continues :


Elle propose des sessions de formation au grand public, à des publics professionnels, aux entreprises, à des collectivités locales ou établissements publics.

Des référentiels de formation et de certification fixent les contenus et les modalités de chacune de ces formations.


Article 2

L’ensemble des enseignements est réalisé par une équipe pédagogique disposant des compétences nécessaires et à jour de formation continue, conformément à la règlementation en vigueur.


Article 3

La participation à une session de formation se fait sur inscription préalable auprès de l’UDSP15, selon le calendrier des formations qu’elle définit.


Les demandes d’inscription sont effectuées par téléphone ou par mail. L’inscription ne sera prise en compte qu’après confirmation du candidat et si les éventuels prérequis nécessaires sont satisfaits au moment de l’inscription (les justificatifs sont à joindre à l’inscription). Aucune dérogation ne sera accordée.


Après enregistrement d’une demande d’inscription, un courrier ou un courriel est adressé au participant pour confirmer l’inscription ou, exceptionnellement, pour l’informer, en cas de stage complet, de la mise en liste d’attente ou de la proposition d’inscription à une prochaine session.


La confirmation d’inscription donne lieu à l’envoi de la convention de formation professionnelle que l’entreprise doit renvoyer dûment complétée, datée et signée.


Article 4

Les sessions de formation ouvertes donnent lieu à une facturation postérieurement à la tenue de la formation, hors cas de financement spécifique de la formation professionnelle.


Tout renoncement, désistement, absence, départ anticipé ou annulation d’un participant à la formation, peut être facturée dans les conditions prévues dans la convention de formation professionnelle envoyée à l’entreprise.


Le prix TTC appliqué à la formation est celui en vigueur au jour de l’inscription. Il concerne les frais pédagogiques, à l’exclusion de tous frais de restauration ou d’hébergement. Le paiement est effectué par chèque bancaire, chèque postal, ou virement bancaire à l’ordre de l’UDSP15 au plus tard à la date mentionnée sur la facture


Article 5

L’inscription donne lieu à l’envoi d’une convocation précisant le lieu, les jours et horaires et le programme de la formation. L’inscription à une session de formation implique la participation à celle-ci à la date initialement prévue dans le respect du formateur et des autres participants. Le formateur peut demander à toute personne qui perturbe le déroulement d’une formation de quitter la formation. Cette formation est cependant facturée au participant ou à la structure dont il dépend.


Article 6

La participation à la formation a pour objectif l’acquisition de connaissances et de compétences dans le domaine des premiers secours. Lorsque le participant a acquis les savoirs correspondants, un certificat lui est remis, postérieurement à la formation. Ce certificat peut être accompagné d’une documentation sur la formation suivie.


Article 7

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ’UDSP15 veille au respect de cette nouvelle règlementation et met en œuvre des mesures adaptées pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles.


Un traitement des données à caractère personnel collectées lors de l’inscription aux formations est réalisé par l’UDSP15 en sa qualité d’organisme de formation, afin d’assurer la gestion administrative, comptable et financière et l’établissement des certificats ou attestations des formations (inscription, organisation, déroulement de la formation, édition et remise du certificat ou attestation et la facturation).


La collecte de données à caractère personnel ne donne lieu à aucune exploitation commerciale.


Les données sont utilisées par les seules personnes chargées des actes de gestion indiquées et conservées pendant une durée de trente ans conformément aux obligations légales en matière de preuve des diplômes.


Article 8

Le participant s’engage à respecter les conditions d’utilisation des documents et supports qui lui sont remis, dans le respect du droit d’auteur.


Article 9

L’UDSP15 se réserve la possibilité d’annuler un stage, notamment en raison des conditions sanitaires ou en cas d’effectif insuffisant. Le stage peut être reporté à des dates ultérieures.


Article 10

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute formation payante dispensée par l’UDSP15.


L’UDSP15 se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.


Seules sont applicables et opposables au participant ou à la structure dont il dépend les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription à une session de formation.


Article 11

La loi française est applicable. Toute contestation ou différend liés à la mise en œuvre d’une formation fait préalablement l’objet d’une recherche de règlement amiable.

A défaut d’un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, la juridiction compétente peut être saisie par la partie la plus diligente.


Version au 01/01/2021