CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier, ci-après l’UDSP03 est une association déclarée qui dispose de la qualité d’organisme de formation, enregistrée auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sous le n° 49889530900033 et actuellement référencée sur DATADOCK sous le n° 0032467.

Affiliée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, l’UDSP03 dispose des agréments préfectoraux et habilitations nécessaires pour dispenser les formations suivantes, initiales ou continues :

·     Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)

·     Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1)

·     Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2)

·     Pédagogie Appliquée à l’Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE PSC)

·     Pédagogie Appliquée à l’Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE PS)

·     Sauveteur Secouriste du Travail (SST), niveau 1 (acteur) et niveau 2 (formateur)

Elle propose des sessions de formation au grand public, à des publics professionnels, aux entreprises, à des collectivités locales ou établissements publics.

Des référentiels internes de formation et de certification fixent les contenus et modalités de chacune de ces formations.

Article 2

L’ensemble des enseignements est réalisé par une équipe pédagogique disposant de compétences nécessaires et à jour de formation continue, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 3

La participation à une session de formation nécessite une inscription préalable auprès de l’UDSP03.

Les demandes d’inscription sont effectuées soit en ligne, soit en communiquant les informations nécessaires à l’UDSP03. Elles doivent être accompagnées d’un règlement.

Le client est responsable des informations qu’il saisit.

Un devis est émis gratuitement. Son acceptation vaut engagement de participation et de règlement.

L’inscription sera validée par l’UDSP à réception de la fiche d’inscription ET du règlement (à défaut : à réception du devis signé).

Après réception de l’inscription par l’UDSP03, un courriel est adressé au client, pour confirmer l’inscription, ou pour l’informer que la session de formation est complète, ou exceptionnellement annulée. Une proposition d’inscription sur une session ultérieure est alors proposée.

La confirmation d’inscription donne lieu à l’édition d’une convention professionnelle (ou individuelle, sur demande). Le client doit la retourner dîment complétée, datée et signée.

Article 4

Les sessions de formation ouvertes donnent lieu à une facturation postérieurement à la tenue de la formation, hors cas de financement spécifique de la formation professionnelle.

Tout renoncement, désistement, absence, annulation ou départ anticipé d’un participant à la formation, peut être facturée dans les conditions prévues dans la convention de formation professionnelle.

Le prix TTC appliqué à la formation est celui en vigueur au jour de l’inscription.

Il concerne les frais pédagogiques, à l’exclusion de tous frais de restauration ou d’hébergement.

Le paiement est effectué au plus tard à la date mentionnée sur la facture, par carte bancaire, virement, ou chèque libellé à l’ordre de l’UDSP03.

Article 5

L’inscription donne lieu à l’envoi d’une convocation précisant le lieu, le jour, les horaires de la formation.

L’inscription à une session de formation implique la participation à la date initialement prévue, dans le respect du formateur et des autres participants.

Le formateur peut demander à toute personne qui perturbe le déroulement d’une formation de quitter la formation. Cette formation est cependant facturée au participant ou à la structure dont il dépend.

Article 6

La participation à la formation a pour objectif l’acquisition de connaissances et de compétences dans le domaine des premiers secours.

Lorsque le participant a acquis les savoirs correspondants, un certificat lui est remis postérieurement à la formation. Aucun duplicata ne pourra être demandé.

Ce certificat peut être accompagné d’une documentation sur la formation suivie.

Article 7

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’UDSP03 veille au respect de cette nouvelle règlementation et met en œuvre des mesures adaptées pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Un traitement des données à caractère personnel, collectées lors de l’inscription aux formations, est réalisé par l’UDSP 03 en sa qualité d’organisme de formation, afin d’assurer la gestion administrative, comptable et financière et l’établissement des certificats ou attestations des formations (inscription, organisation, déroulement de la formation, édition et remise du certificat ou attestation et la facturation).

La collecte de données à caractère personnel ne donne lieu à aucune exploitation commerciale.

Les données sont utilisées par les seules personnes chargées des actes de gestion indiquées et conservées pendant une durée de trente ans conformément aux obligations légales en matière de preuve des diplômes.

Article 8

Le participant s’engage à respecter les conditions d’utilisation des documents et supports qui lui sont remis, dans le respect des droits d’auteur.

Article 9

L’UDSP03 se réserve la possibilité d’annuler un stage, notamment en raison des conditions sanitaires ou en cas d’effectif insuffisant ou d’absence de formateur.

Le stage pourra alors être proposé à une date ultérieure, sans contrepartie financière. Le client est alors libre de d’accepter, sans aucune transaction financière.

Le client est aussi libre de refuser : il se verra alors rembourser la somme payée en amont. Le cas échéant, aucune facture ne sera émise.

Article 10

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute formation payante dispensée par l’UDSP 03. L’UDSP 03 se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.

Seules sont applicables et opposables au participant ou à la structure dont il dépend les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription à une session de formation.

Article 11

La loi française est applicable.

Toute contestation ou différend liés à la mise en œuvre d’une formation fait préalablement l’objet d’une recherche de règlement amiable.

A défaut d’un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, la juridiction compétente peut être saisie par la partie la plus diligente.

Version en vigueur au 01/01/2023