Conditions générales de vente

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP) Version : 01/2026 

Association loi 1901 –Siège : 8 avenue de la Porte de Montrouge, 75014 Paris (Paris XIVe) Association agréée au niveau national pour l’enseignement des premiers secours Arrêté du 30/01/2018 - J.O. du 09/02/2018 

N° RNA : W942000320 SIRET : 450 514 724 00035 APE : 8559B Téléphone : +33(0)9 50 16 82 02 - Site internet : www.ffsfp.org - Courriel : contact@ffsfp.org 

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (ci-après « FFSFP ») et tout client, adhérent ou bénéficiaire (ci-après « le Client ») dans le cadre : 

1. des prestations de formation (secourisme, prévention, secours, santé au travail, etc.) ; 
2. des prestations associées éventuellement prévues (ingénierie pédagogique, supports, organisation) ; 
3. de la boutique associative (goodies et articles d’image de l’association) ; 
4. de la mise à disposition d’avantages adhérents (informations et accès à des tarifs préférentiels négociés auprès de partenaires). 

Toute commande, signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat contradictoires, sauf accord écrit contraire de la FFSFP. 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – HIÉRARCHIE 

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité : 

1. le devis/offre et ses conditions particulières, acceptés par le Client ; 
2. la convention de formation ou le contrat de formation ; 
3. le programme, annexes et documents pédagogiques remis ; 
4. les présentes CGV. 

ARTICLE 3 – FORMATIONS : CADRE JURIDIQUE ET FORMALISATION 

Les actions de formation sont organisées conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle. 

Selon la situation : 

• Convention de formation professionnelle pour les personnes morales (entreprises, administrations, financeurs) ; 
• Contrat de formation professionnelle lorsqu’une personne physique finance la formation à titre individuel. 

Les objectifs, durée, lieu, modalités pédagogiques, prérequis, moyens et modalités d’évaluation figurent au programme et aux documents contractuels. 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION – PRÉREQUIS – CONDITIONS D’EXÉCUTION 

4.1 Inscription 

L’inscription est définitive après réception par la FFSFP : 

• du devis/convention/contrat signé, 
• et des informations nécessaires (liste des stagiaires, prérequis, contraintes, coordonnées de facturation, etc.). 

4.2 Obligations d’information du Client 

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et complètes, notamment sur : 

• les prérequis, 
• les contraintes logistiques (accès, horaires, sécurité), 
• les besoins d’adaptation éventuels. 

4.3 Accessibilité / situation de handicap 

Toute situation nécessitant une adaptation doit être signalée suffisamment en amont afin d’étudier et réaliser les aménagements possibles. 

ARTICLE 5 – PRIX – CONDITIONS FINANCIÈRES – TVA 

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et précisés au devis, puis repris dans la convention ou le contrat. Sauf mention contraire, les frais spécifiques (déplacements, location de salle, consommables, impressions, expéditions, etc.) sont indiqués au devis ou facturés en sus. 

5.2 TVA – Exonération “formation” 

Pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, la FFSFP applique l’exonération de TVA prévue par l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts, sous réserve de la détention de l’attestation administrative correspondante (DREETS). La mention suivante est portée sur les factures lorsque l’exonération s’applique : « Exonération de TVA – art. 261, 4-4° a du CGI ». 

5.3 Boutique associative (goodies) 

Les articles vendus via la boutique associative sont facturés au prix indiqué au moment de la commande. Les conditions de disponibilité, livraison éventuelle et modalités pratiques sont précisées lors de la commande (ou dans un document boutique dédié). 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT 

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables selon l’échéance mentionnée au facture/devis/convention/contrat, par virement bancaire (ou tout autre moyen accepté par la FFSFP). 

6.1 Cas du contrat individuel (personne physique) 

Le stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à l’issue du délai, le paiement ne peut excéder 30% du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. 

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT (CLIENTS PROFESSIONNELS) 

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

1. l’application de pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, au taux prévu au devis/convention/contrat ; à défaut de taux prévu, le taux applicable est celui prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce (notamment la référence BCE + 10 points à défaut de stipulation). 
2. l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due par facture en retard. 
3. lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi. 

La FFSFP se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations en cas de défaut de paiement.

ARTICLE 8 – ANNULATION – REPORT – DÉDIT – ABANDON 

8.1 Annulation / report à l’initiative du Client 

Les conditions d’annulation (délais, frais éventuels, avoir, report) sont fixées au devis/convention/contrat. À défaut, lorsque la session est engagée (réservation, mobilisation d’intervenants, achats, supports), la FFSFP pourra facturer les dépenses réellement engagées et/ou les prestations déjà réalisées. 

8.2 Abandon en cours de formation 

En cas d’abandon, les conséquences financières suivent les stipulations du devis/convention/contrat. Les prestations effectivement dispensées peuvent rester dues. 

8.3 Annulation / report à l’initiative de la FFSFP 

En cas d’empêchement (indisponibilité d’un intervenant, sécurité, événement rendant la session impossible), la FFSFP proposera un report. Sauf faute lourde, aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un préjudice indirect (manque à gagner, perte d’exploitation, etc.). 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT (FORMATIONS EN INTRA / SUR SITE) 

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci garantit : 

• la conformité et la sécurité des lieux, 
• l’accès aux installations nécessaires, 
• le respect des consignes de sécurité, 
• la mise à disposition des moyens convenus (salle, matériel, etc.). 

Le Client désigne un référent de coordination. 

ARTICLE 10 – SUIVI – ÉMARGEMENTS – ATTESTATIONS 

Les modalités de suivi administratif et pédagogique (émargements, évaluations, attestations) sont celles prévues au programme et aux documents contractuels. La délivrance d’une attestation est conditionnée à la participation effective et, le cas échéant, au respect des modalités d’évaluation. 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ 

La FFSFP et ses intervenants sont tenus à la confidentialité concernant les informations et documents portés à leur connaissance dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit du Client.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les supports, contenus, méthodes, documents, logos et plus généralement tout élément remis ou mis à disposition par la FFSFP demeurent sa propriété (ou celle de ses ayants droit). Toute reproduction, diffusion ou réutilisation hors cadre contractuel est interdite sans autorisation écrite préalable. 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des inscriptions, l’exécution des prestations, le suivi administratif/pédagogique et le respect des obligations légales. adresse e-mail dédiée contact RGPD : rgpd@ffsfp.org 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES 

La FFSFP est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, manque à gagner), sauf dispositions d’ordre public contraires. Chaque partie déclare être assurée pour les risques relevant de son activité. 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; les parties se concertent pour définir les modalités de reprise ou de report. 

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT AMIABLE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat de formation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. 

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP). 

Le médiateur de la consommation désigné est :

Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) Adresse : 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris Site internet : https://www.cm2c.net 

Le recours à la médiation est ouvert dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite restée sans réponse ou dont la réponse n’a pas satisfait le Client. 

Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables aux litiges opposant la FFSFP à des clients professionnels, collectivités territoriales ou personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

• Clients professionnels : à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents dans le ressort du siège de la FFSFP seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public. 
• Clients consommateurs : les règles légales de compétence s’appliquent. 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES 

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation. 

FFSFP / CGV / date 03-2026